Réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers déclarant leurs impôts en France
Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d’intérêt général peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous effectuez un don sans rien recevoir en contrepartie.
L’organisme doit être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Il s’agit notamment des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement, (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10)
À savoir : les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d’impôt. À défaut d’agrément, vous devez justifier que l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.
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Type d’organisme |
Montant ouvrant droit aux réductions d’impôt |
Limites |
| Œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique | 66 % des sommes versées | 20 % du revenu imposable |
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001
La législation espagnole a établi des déductions fiscales pour les sociétés ou les personnes physiques qui réalisent des dons à des entités sans but lucratif (on considère une entité sans but lucratif, celles qui répondent à certaines conditions établies comme: être une fondation, être une association déclarée d´utilité publique o une organisation non gouvernementale de développement qui se rapporte à la Loi 23/1998, du 7 juillet, de la Coopération Internationale pour le Développement.)
Les déductions auxquelles il est possible d´opter sont las suivantes:
Si le don est réalisé par une Société:
Article 20. Déduction de la cotisation de l´Impôt sur les Sociétés (Loi 49/2002)
1. Les sujets passifs de l´impôt sur les sociétés pourront se bénéficier de la déduction de la cotisation intégrale, qui est réduite par les déductions et les bonifications prévues dans les chapitres II, III y IV du titre VI de la Loi 43/1995, du 27 décembre, de l´impôt sur les sociétés, 35 pour 100 de la base de déduction déterminée d´après ce qui est stipulé dans l´article 18. Les quantités correspondantes à la période des impôts non déductifs pourront être appliquées dans les liquidations des périodes de paiement d´impôts qui concluent dans les 10 ans immédiatement successifs.
2. La base de cette déduction ne pourra excéder de 10 pour 100 de la base imposable de la période des impôts. Les quantités qui excèdent cette limite pourront être appliquées pendant les périodes des impôts qui concluent dans les 10 ans immédiatement successifs.
Si le don est réalisé par une Personne Physique:
Article 19. Déduction de la cotisation de l ´Impôt sur le revenu. (Loi 49/2002)
1. Les cotisants de l´impôt sur le revenu pourront se bénéficier des déductions de la cotisation intégrale, soit 25 pour 100 de la base de la déduction déterminée d´après ce qui est stipulé dans l´article 18.
2. La base de cette déduction se calcule en fonction de la limite prévue dans l´article 56, partie 1, de la Loi 40/1998, du 9 décembre, de l´impôt sur le revenu ainsi que d´autres Normes Tributaires.
Si le don est réalisé par un Non Résident:
Article 21. Déduction de la cotisation de l´Impôt sur le revenu de non- Résidents (Loi 49/2002)
1. Les cotisants de l´impôt sur le Revenu de non- Résidents qui opèrent en territoire espagnol sans établissement permanent pourraient appliquer la déduction établie dans la partie 1 de l´article 19 de cette Loi dans les déclarations qui à travers le dit impôt présentent des faits imposables qui ont lieu dans le délai d´un an depuis la date du don, de la donation ou apport.
La base de cette déduction ne pourra excéder 10 pour 100 de la base imposable de l´ensemble des déclarations présentées dans ce délai.
2. Les cotisants de l´Impôt sur le Revenu de non- Résidents qui opèrent en territoire espagnol à travers un établissement permanent pourront appliquer la déduction établie dans l´article précédent.